(Lecture d’orientation — document non canonique)
Statut du document
Ce document vise à faciliter une compréhension initiale de LDX pour des autorités de régulation.
Il ne modifie pas le cadre canonique LDX et n’en constitue ni un outil réglementaire, ni un standard, ni un référentiel opposable.
Il n’a aucune valeur normative et ne saurait se substituer à un dispositif réglementaire existant.
Préambule
Ce document s’adresse aux autorités de régulation, organismes de contrôle, agences indépendantes, et instances chargées de la supervision de pratiques décisionnelles, notamment en lien avec l’IA ou les systèmes automatisés.
Il vise à prévenir toute assimilation de LDX à un instrument de régulation.
Ce que LDX est (pour un régulateur)
LDX est :
- un cadre de description de la trace, non un cadre d’évaluation ;
- un dispositif permettant de rendre visibles les conditions d’existence des décisions ;
- un outil conceptuel de séparation entre fait de trace et jugement normatif.
LDX n’introduit aucun critère, aucun seuil, aucune exigence.
Ce que LDX n’est pas (clarifications réglementaires)
LDX n’est pas :
- un standard de conformité ;
- un mécanisme de contrôle ;
- un outil de supervision continue ;
- un substitut à une autorité de régulation ;
- une base de sanction ou de validation.
Toute tentative de l’utiliser en ce sens constitue un détournement de nature.
Positionnement vis-à-vis des cadres existants
LDX :
- ne concurrence aucun référentiel réglementaire ;
- ne prétend pas combler une lacune normative ;
- ne propose aucun “minimum requis”.
Il peut être observé comme un objet conceptuel, mais ne s’impose jamais.
Principe de non-instrumentalisation
LDX ne doit pas être mobilisé pour :
- renforcer une obligation existante,
- créer une exigence implicite,
- légitimer un contrôle supplémentaire.
Il demeure hors chaîne réglementaire.
👉 Référence unique : le cadre canonique LDX.